Les dimensions juridiques de la réputation numérique en France

Au niveau international, l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 prévoit une protection de la réputation transposable à la cyber-réputation : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Quels sont nos droits et devoirs sur Internet?En France, l’e-reputation, appelée réputation numérique, est encadrée par un ensemble de lois qui visent d’un côté à limiter les aspects négatifs d’internet à l’encontre des entités concernées (propos diffamatoires notamment) et de l’autre à limiter les interventions de ces entités susceptibles d’être assimilées à de la publicité mensongère ou non-désirée.

La gestion de la réputation numérique nécessite une réaction rapide pour minimiser l’impact des atteintes de chacun à son identité et sa réputation. Selon la législation actuelle, la responsabilité de tous les acteurs peut être engagée : l’auteur du contenu, l’éditeur ou le distributeur de ce contenu, l’hébergeur s’il a eu connaissance du caractère illicite du contenu et qu’il n’a rien fait pour le supprimer ou le modifier. Plusieurs actions en justice sont possibles :

    L’action en diffamation/injures : elles sont sanctionnées comme des abus de liberté d’expression car il y a atteinte à la personne. Le délai de prescription de l’action en diffamation publique est de trois mois à compter de la première diffusion.
    L’action en dénigrement : souvent utilisée par les entreprises (atteinte à leurs produits). Le délai de prescription de l’action en dénigrement est de cinq ans à compter du jour de connaissance de l’atteinte.
      Les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : fait de traiter, stocker des données personnelles sans le consentement de la personne. (

CNIL

    : droit de rectification, d’accès, de suppression).

Le choix du motif retenu pour porter plainte est important puisqu’il conditionne les textes de lois applicables, et surtout les délais de prescription, sachant qu’une requalification ne peut être engagée une fois la chose jugée.

Selon la qualification retenue, les textes relèveront du Code civil, du Code pénal, du Code de la consommation, ou du Code de la propriété Intellectuelle.

On ne doit pas publier des choses sur les autres sur InternetS’appuyant sur les lois traditionnellement applicables à la presse ou au commerce, le corpus applicable a peu à peu été enrichi pour tenir compte de spécificités propres à Internet, telles que la rémanence des propos tenus, la plus grande diffusion et l’anonymat permis par cet outil, même si le recours au droit n’est pas toujours le meilleur moyen pour défendre sa réputation sur internet. C’est le cas avec la Loi pour la confiance dans l’économie numérique qui permet de lever l’anonymat des intervenants en cas de suspicion d’actions contraires à la loi (insultes, diffamation, incitation à la haine raciale…) et qui régit la publicité automatisée, avec les notions de opt-in et opt-out. L’ensemble des spécificités n’étant pas couverte par de nouveaux textes de lois, c’est quelquefois la seule jurisprudence qui permet de dégager les règles applicables. Des tentatives ont eu lieu pour encadrer plus strictement le droit de tiers à communiquer sur les entreprises, mais le projet de loi correspondant n’a pas été voté.
Les cas de diffamation concernent aussi bien des attaques en provenance de tiers, qu’en provenance de salariés de l’entreprise. En France, les propos tenus sur Facebook, pourtant initialement ressenti comme faisant partie de l’espace privé, sont régulièrement assimilés à des propos publics, et les commentaires de salariés imprudents régulièrement condamnés. Il en est quelquefois de même pour des diffamations envoyées par e-mail à des concurrents ou relations du dirigeant d’une entreprise, bien que la LCEN n’ait pas tranché sur le caractère public ou privé de ces correspondances, et que le Conseil Constitutionnel ait renvoyé en 2004 le problème aux juridictions concernées par son application.

Le dénigrement public, défini par le code civil (article 1382), s’applique lui de préférence à des atteintes à l’image des produits ou des marques, bien que la distinction avec la diffamation ne soit pas toujours simple à établir. Il peut être combiné ou non avec d’autres types de délits, tels ceux prévus par le code de la consommation, qui indique que « les pratiques commerciales déloyales sont interdites ». Il est toutefois nécessaire de rapporter en plus la preuve d’un préjudice, comme explicité dans le cas récent d’une entreprise de mise en relation par internet, en difficulté, qui avait fait l’objet d’une campagne de messages négatifs sur des forums.

Le Chapitre VI, titre II Livre II du code pénal prévoit toute une mesure d’articles de loi s’opposant à l’atteinte à la personnalité, qui concernent essentiellement les personnes physiques.

L’atteinte à la vie privée (Article 226-1) concerne la reproduction de paroles ou de photos émises dans un cadre privé. L’atteinte à la représentation de la personne (Article 226-8) réprime le cas de montages réalisés avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

La dénonciation calomnieuse (Article 226-10) est hors du champ de protection de la e-réputation, puisqu’elle ne concerne que des dénonciations adressées soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée. L’atteinte au secret professionnel (Article 223-13) s’applique aussi à des diffusions qui auraient été faites via internet, tout comme l’atteinte au secret des correspondances (Article 226-15) (qu’il s’agisse de mails ou de reproduction de courriers).

Enfin, les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (Articles 226-16 à 24) incluant le fait de traiter, stocker des données personnelles ou des condamnations sans le consentement de la personne sont susceptibles d’être utilisées comme voie de recours.

L’article visant à protéger la vie privée permet entre autres de s’opposer à ce qu’un lien soit fait entre un pseudonyme et l’identité réelle d’un tiers représenté par son nom de famille. Même si récemment un blogueur a obtenu gain de cause, et obtenu que son hébergeur retire ses données personnelles du site, les cas d’utilisation sont toutefois peu nombreux, puisqu’à début 2012, seuls deux cas sur ce critère précis auraient été recensés comme aboutissant à un résultat positif, le premier concernant une personne de l’église de scientologie citée sur un blog. Car cette procédure présente l’inconvénient d’avoir un effet inverse à celui recherché, le nom du requérant étant alors assez facilement repris dans la presse. Dans ce cas, qui cumulait atteinte à la vie privée et diffamation, c’est l’article relatif à la protection de la vie privée qui a permis au blogueur d’obtenir gain de cause, le cas de diffamation remontant à plus de trois mois, et étant donc prescrit.

sarkozy-nouveau-compte-twitterL’usurpation d’identité peut elle aussi porter gravement atteinte à l’image d’un tiers. La notion est quelquefois détournée, et utilisée pour lutter contre la parodie, comme dans un cas de février 2012 où l’équipe de campagne de Nicolas Sarkozy a obtenu le retrait de comptes twitter parodiques de Nicolas Sarkozy. À l’inverse, s’agissant de personnes connues de façon notoire par un pseudonyme, cette loi est quasiment impossible à faire respecter, surtout lorsque les sites relayant ces usurpations sont localisés à l’étranger.